LU POUR VOUS
Ce guide mis à disposition par la Direction Générale des Entreprises est un outil de sensibilisation aux usages de l’intelligence artificielle pour les commerçants. Il rappelle les règles juridiques à respecter en matière de données personnelles, transparence et responsabilité et aborde quatre usages concrets de l’IA dans un commerce.
A propos du cadre juridique à respecter
RGPD
Dès qu’une IA traite des données personnelles :
- informer clairement les clients,
- définir une base légale (consentement, contrat, intérêt légitime…),
- garantir les droits des personnes (accès, suppression…),
- sécuriser les données.
IA Act (UE, 2024)
Règlement basé sur le niveau de risque :
- certains usages sont interdits,
- des obligations strictes pour les IA à haut risque,
- une transparence obligatoire (ex : informer si le client parle à un chatbot).
Droit de la consommation
Le commerçant reste responsable :
- des contenus générés par l’IA,
- des erreurs (ex : fiche produit erronée),
- du respect des obligations contractuelles et d’information.
Quatre cas d’usage concrets
Création de contenu (texte, images, visuels)
Bénéfices : production rapide, communication plus régulière, visibilité accrue.
Obligations : respect du droit d’auteur, vérification des contenus générés, conformité RGPD si personnalisation.
Support client (chatbots, agents virtuels)
Bénéfices : moins de ruptures, moins de surstocks, rentabilité accrue, gain de temps.
Obligations : sécurisation des données, vérification des prédictions, information des équipes.
Gestion optimisée des stocks
Bénéfices : réponses rapides et 24/7, réduction des erreurs, gain de temps.
Obligations : informer le client qu’il parle à une IA, respecter le RGPD, vérifier la conformité du prestataire.
Personnalisation des recommandations
Bénéfices : hausse du panier moyen, meilleure fidélisation, taux de conversion amélioré.
Obligations : transparence sur le profilage, base légale appropriée, absence de manipulation.
Télécharger le guide sur le site de la Direction Générale des Entreprises
